J.O. 194 du 23 août 2007
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Arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
NOR : MTSC0761980A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et notamment l'article 4 ;
Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :
Article 1
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée comme suit :=============================================
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JO no 194 du 23/08/2007 texte numéro 53
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Article 2
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 3
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale
des affaires sociales,
A. Nutte
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale
des affaires sociales,
A. Nutte